Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif

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Modification des dispositions des prestataires de services de financement participatif

Résumé. Les règles pour les plateformes de crowdfunding ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif

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