Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L573-12

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Simplification de la sanction pour le financement participatif illégal

Résumé. Le financement participatif sans autorisation est maintenant puni comme une escroquerie, sans distinction entre les types d'infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

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