Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L621-17

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Suppression des sanctions pour les conseillers en investissements participatifs

Résumé. La loi supprime les sanctions pour les conseillers en investissements participatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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