Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux prêts dans le code général des impôts

Résumé. Un article de loi modifie les termes 'prêt souscrit' et 'prêt à titre gratuit' pour les remplacer par 'minibons souscrits' et 'prêt sans intérêt', tout en conservant la même méthode de déduction des pertes.
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Modification des termes relatifs aux prêts dans le code général des impôts

Résumé. Le texte change les termes 'prêt souscrit' et 'prêt à titre gratuit' en 'minibons souscrits' et 'prêt sans intérêt', tout en gardant la même méthode de déduction des pertes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts
Article 36