Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L4123-3

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Extension des obligations de l'État pour les garanties sociales des militaires

Résumé. L'État doit financer au moins la moitié des garanties pour maternité ou maladie, et peut imposer une souscription obligatoire aux militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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