Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L6131-4, Art. L6131-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L6241-1, Art. L6241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Sct. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. L6242-1, Art. L6243-1-2, Art. L6323-13, Art. L6323-20-1, Art. L6331-1, Art. L6331-3, Art. L6331-2, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. L6331-6, Art. L6331-55, Art. L6332-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L6123-5, Art. L6131-1, Art. L6131-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L6241-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. La loi modifie la collecte et la répartition des contributions pour la formation professionnelle, en précisant les modalités de versement et les bénéficiaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissageCode du travailArt. L6241-4 : Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations
→ Version 8 : Ajout de critères précis pour les formations éligibles + suppression du dispositif sur le dépassement du seuil d'effectif
Code du travailArt. L6241-5 : Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage
→ Version 5 : Révision stylistique du libellé introductif
- Code du travail
Sct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Sct. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. L6242-1, Art. L6243-1-2, Art. L6323-13, Art. L6323-20-1, Art. L6331-1, Art. L6331-3, Art. L6331-2, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. L6331-6, Art. L6331-55, Art. L6332-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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