En vigueur depuis le 25 juin 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance
I. - Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle), 3 (Modification de référence légale), 6 (Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances) et 7 (Suppression des articles sur les indemnités) de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l'exception du b du 1°, du b du 2° et du 21° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle), ainsi que du II de l'article L. 6131-3 du code du travail (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Ajout d’une catégorie d’organisations bénéficiaires) entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions des articles 4 (Modification des missions de la caisse de sécurité sociale de Mayotte) et 5 (Modification des missions de la caisse de prévoyance sociale) entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l'exception du recouvrement des contributions mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 ainsi qu'au II de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles), pour lequel ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle) sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution de l'année 2021 prévue au 3° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs). Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.
A défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, la contribution concernée, majorée de l'insuffisance constatée. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).
V. - Les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) sont chargés du recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).
Cette collecte est effectuée :
1° Par un premier acompte devant être versé à partir d'un montant minimum fixé par décret avant le 15 septembre 2021, puis par un solde avant le 1er mars 2022 pour les entreprises de moins de onze salariés ;
2° Par un premier acompte avant le 1er juillet 2021, puis par un second acompte avant le 15 septembre 2021, puis un solde avant le 1er mars 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus.
Ces versements peuvent faire l'objet d'un contrôle en application des articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-3 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle) du code du travail.
Les modalités de versement et d'affectation de ces acomptes et des ces soldes par taille d'entreprise sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
VI. - Jusqu'au 31 décembre 2023, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) peuvent recouvrer les contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs, versées en application d'une convention, d'un accord de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
VII.-En 2022, les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) dans les conditions prévues à l'article 1599 ter A du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), dans sa rédaction antérieure à l'article 6 (Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances) de la présente ordonnance, versent la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) au titre des rémunérations versées en 2021.
Cette contribution est versée directement au bénéfice des formations, structures et établissements mentionnés aux articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) du même code.
Les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement :
1° Les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités énumérées à l'article L. 6241-5 dudit code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), selon des modalités prévues par décret.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié au sens de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) ;
2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Cette contribution est assise et déterminée selon les modalités prévues aux articles 1599 ter B (Taxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissage), 1599 ter C (Exonérations de la taxe d'apprentissage) et 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements) du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'article 6 (Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances) de la présente ordonnance, et à l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.