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Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles de collecte et de répartition des contributions pour la formation professionnelle et l'assurance sociale, en précisant les modalités de versement et les bénéficiaires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 (Paiement des cotisations pour les congés payés) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 41 (Organisation du financement de la formation professionnelle) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 190 (Modification des règles fiscales sur l'apprentissage) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 159 (Modification des règles de la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'avis rendu par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mai 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles de financement de la formation professionnelle

Résumé. La loi modifie la collecte et la répartition des contributions pour la formation professionnelle, en précisant les modalités de versement et les bénéficiaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissageCode du travailArt. L6241-4 : Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations
→ Version 8 : Ajout de critères précis pour les formations éligibles + suppression du dispositif sur le dépassement du seuil d'effectif
Code du travailArt. L6241-5 : Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage
→ Version 5 : Révision stylistique du libellé introductif
- Code du travail
Sct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Sct. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. L6242-1, Art. L6243-1-2, Art. L6323-13, Art. L6323-20-1, Art. L6331-1, Art. L6331-3, Art. L6331-2, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. L6331-6, Art. L6331-55, Art. L6332-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Ajout d’une catégorie d’organisations bénéficiaires

Résumé. Les organisations qui reçoivent ou recouvrent les contributions conventionnelles liées au dialogue social peuvent désormais bénéficier de certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé. Des changements ont été faits dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Résumé. La caisse de sécurité sociale de Mayotte gère plusieurs régimes d'assurance et d'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 22 → Version 9
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 22
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Modification des missions de la caisse de prévoyance sociale

Résumé. La caisse de prévoyance sociale gère désormais le recouvrement et le contrôle des contributions sociales mentionnées dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances

Résumé. La taxe d'apprentissage ne subit plus une majoration de 1,25% et les contrats d'assurance de biens sont exclus du prélèvement forfaitaire annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur les indemnités

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles de la loi de 1971 sur les conditions d'accès à certaines indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance

Résumé. Les entreprises doivent payer des contributions à des dates précises en fonction de leur taille et ces paiements seront vérifiés et récupérés si nécessaire.

I. - Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle), 3 (Modification de référence légale), 6 (Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances) et 7 (Suppression des articles sur les indemnités) de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l'exception du b du 1°, du b du 2° et du 21° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle), ainsi que du II de l'article L. 6131-3 du code du travail (Recouvrement des contributions pour la formation professionnelle) dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er (Modification des règles de financement de la formation professionnelle) de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Ajout d’une catégorie d’organisations bénéficiaires) entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
III. - Les dispositions des articles 4 (Modification des missions de la caisse de sécurité sociale de Mayotte) et 5 (Modification des missions de la caisse de prévoyance sociale) entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l'exception du recouvrement des contributions mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1 ainsi qu'au II de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles), pour lequel ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024 pour les contributions dues à compter de cette date.
IV. - Jusqu'au 31 décembre 2022, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail (Contrôle de la formation professionnelle) sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution de l'année 2021 prévue au 3° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs). Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.
A défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, la contribution concernée, majorée de l'insuffisance constatée. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).
V. - Les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) sont chargés du recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du même code (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).
Cette collecte est effectuée :
1° Par un premier acompte devant être versé à partir d'un montant minimum fixé par décret avant le 15 septembre 2021, puis par un solde avant le 1er mars 2022 pour les entreprises de moins de onze salariés ;
2° Par un premier acompte avant le 1er juillet 2021, puis par un second acompte avant le 15 septembre 2021, puis un solde avant le 1er mars 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus.
Ces versements peuvent faire l'objet d'un contrôle en application des articles L. 6361-1 (Contrôle de l'utilisation des fonds de formation par les employeurs) à L. 6361-3 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle) du code du travail.
Les modalités de versement et d'affectation de ces acomptes et des ces soldes par taille d'entreprise sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
VI. - Jusqu'au 31 décembre 2023, les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) peuvent recouvrer les contributions ayant pour objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs, versées en application d'une convention, d'un accord de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel.

VII.-En 2022, les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du code du travail (Taxe d'apprentissage : objectifs et redevables) dans les conditions prévues à l'article 1599 ter A du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), dans sa rédaction antérieure à l'article 6 (Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances) de la présente ordonnance, versent la contribution mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) au titre des rémunérations versées en 2021.
Cette contribution est versée directement au bénéfice des formations, structures et établissements mentionnés aux articles L. 6241-4 (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) du même code.
Les personnes assujetties à cette contribution peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement :
1° Les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités énumérées à l'article L. 6241-5 dudit code (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage), selon des modalités prévues par décret.
Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au premier alinéa du présent 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
b) Elles sont dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié au sens de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) ;
2° Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Cette contribution est assise et déterminée selon les modalités prévues aux articles 1599 ter B (Taxe d'apprentissage : un impôt pour soutenir l'apprentissage), 1599 ter C (Exonérations de la taxe d'apprentissage) et 1599 ter J (Taxe d'apprentissage dans certains départements) du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à l'article 6 (Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances) de la présente ordonnance, et à l'article L. 6241-4 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour les formations).
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2021

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Responsabilité ministérielle de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément au 17° de l’article 12 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, la présente ordonnance est ratifiée.

Fait le 23 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2021

Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021
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