Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L2135-10, Art. L2135-12

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Ajout d’une catégorie d’organisations bénéficiaires

Résumé. Les organisations qui reçoivent ou recouvrent les contributions conventionnelles liées au dialogue social peuvent désormais bénéficier de certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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