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Ajout d’une catégorie d’organisations bénéficiaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sources et précisions sur la gouvernanceCode du travailArt. L2135-12 : Financement des syndicats et organisations d'employeurs
→ Version 4 : Ajout d’une nouvelle catégorie bénéficiaire – Contributions conventionnelles
- Code du travailArt. L2135-10, Art. L2135-12