Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des articles sur les indemnités

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles de la loi de 1971 sur les conditions d'accès à certaines indemnités.

A abrogé les dispositions suivantes :

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