Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies

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Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances

Résumé. La taxe d'apprentissage ne subit plus une majoration de 1,25% et les contrats d'assurance de biens sont exclus du prélèvement forfaitaire annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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