Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales sur la taxe d'apprentissage et les assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 38 : Suppression majoration taxe apprentissage + exclusion contrats assurance
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1599 ter C : Exonérations de la taxe d'apprentissage
→ Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1599 ter J : Taxe d'apprentissage dans certains départements
→ Version 2
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter B, Art. 1599 ter C, Art. 1599 ter J, Art. 1599 ter K, Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies