Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L557-12

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Accès aux logiciels pour vérifier la sécurité des produits

Résumé. Les entreprises doivent maintenant donner accès à leurs logiciels pour vérifier la sécurité des produits et aider à réduire les risques.

A modifié les dispositions suivantes :

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