Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes)Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennesCette loi protège les consommateurs en ligne, renforce la surveillance du marché, lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et adapte les règles françaises aux directives européennes dans divers domaines. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 8 (Adaptation de la loi environnementale aux règles européennes)Art. 8Adaptation de la loi environnementale aux règles européennesLe gouvernement peut adapter la loi française sur l'environnement pour respecter les règles européennes sur la surveillance des produits. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 juin au 13 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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