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Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits dangereux

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles sur les produits dangereux en se basant sur le règlement européen, en renforçant les obligations des entreprises et des plateformes en ligne pour assurer la sécurité des produits.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 8 (Adaptation de la loi environnementale aux règles européennes) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 juin au 13 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Modification du Chapitre VII du Code de l'Environnement

Résumé. Les règles sur les produits dangereux dans le code de l'environnement changent.

Le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression des définitions détaillées dans l'article L557-2) à 15 (Amende administrative pour exploitation de produits à risques) de la présente ordonnance.

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Suppression des définitions détaillées dans l'article L557-2

Résumé. L'article supprime les définitions détaillées et se réfère désormais aux définitions du règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation des plateformes en ligne pour les produits dangereux

Résumé. Les plateformes en ligne doivent aider à retirer ou réduire les risques des produits dangereux vendus sur leurs sites.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des obligations d'information pour les produits dangereux

Résumé. Les entreprises doivent maintenant fournir plus d'informations sur les fournisseurs et distributeurs de produits dangereux, y compris les détails du réseau de distribution et les quantités mises sur le marché.

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Accès aux logiciels pour vérifier la sécurité des produits

Résumé. Les entreprises doivent maintenant donner accès à leurs logiciels pour vérifier la sécurité des produits et aider à réduire les risques.

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Extension de la responsabilité des prestataires d’exécution des commandes

Résumé. Les prestataires d’exécution des commandes doivent maintenant veiller à ce que les produits qu'ils stockent ou conditionnent restent sûrs et conformes aux règles d'étiquetage.

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Extension des obligations aux mandataires pour les produits non conformes

Résumé. Les mandataires de fabricants doivent maintenant corriger, retirer ou rappeler les produits non conformes et informer les autorités en cas de risque grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de conservation des documents techniques pour les fabricants

Résumé. Les fabricants doivent conserver les documents techniques pendant dix ans et fournir un exemplaire du mandat aux autorités compétentes.

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Obligations des prestataires pour les produits à risques

Résumé. Les prestataires de services d'exécution de commandes doivent vérifier et conserver les documents des produits à risques pendant dix ans, sauf si ceux-ci viennent d'un fabricant basé dans l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandesCode de l'environnementArt. L557-27-1 : Obligations des prestataires de services pour les produits à risquesCode de l'environnementArt. L557-27-2 : Obligations des prestataires de services pour les produits à risques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes, Art. L557-27-1, Art. L557-27-2
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Extension des pouvoirs de contrôle des agents

Résumé. Les agents peuvent maintenant acheter des échantillons pour analyse et utiliser une fausse identité pour vérifier les ventes en ligne.

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Extension des frais à la charge des opérateurs économiques

Résumé. Les frais de contrôle, stockage et transport des produits à risques sont désormais à la charge de l'opérateur économique, même en cas de simple non-conformité.

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Extension des mesures pour les produits dangereux

Résumé. Les autorités peuvent maintenant prendre des mesures pour retirer ou rappeler n'importe quel produit dangereux, pas seulement ceux qui ne sont pas conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Contrôle des produits dangereux

Résumé. Les autorités peuvent ajouter des avertissements, fixer des conditions de vente ou alerter les utilisateurs pour contrôler les produits dangereux.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs de l'autorité administrative sur les contenus en ligne

Résumé. L'autorité administrative peut maintenant retirer des interfaces en ligne ou afficher des avertissements si elles contiennent du contenu illicite, et notifier les personnes concernées.

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Amende administrative pour exploitation de produits à risques

Résumé. L'autorité administrative peut imposer une amende jusqu'à 15 000 € pour des infractions liées à l'exploitation ou la mise sur le marché de produits dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique doivent s'assurer que cette ordonnance est suivie et publiée.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021
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