Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L557-17

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Extension des obligations aux mandataires pour les produits non conformes

Résumé. Les mandataires de fabricants doivent maintenant corriger, retirer ou rappeler les produits non conformes et informer les autorités en cas de risque grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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