Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conservation des documents techniques pour les fabricants
Résumé. Les fabricants doivent conserver les documents techniques pendant dix ans et fournir un exemplaire du mandat aux autorités compétentes.
A modifié les dispositions suivantes :