Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L557-18

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Obligation de conservation des documents techniques pour les fabricants

Résumé. Les fabricants doivent conserver les documents techniques pendant dix ans et fournir un exemplaire du mandat aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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