Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes, Art. L557-27-1, Art. L557-27-2

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Obligations des prestataires pour les produits à risques

Résumé. Les prestataires de services d'exécution de commandes doivent vérifier et conserver les documents des produits à risques pendant dix ans, sauf si ceux-ci viennent d'un fabricant basé dans l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandesCode de l'environnementArt. L557-27-1 : Obligations des prestataires de services pour les produits à risquesCode de l'environnementArt. L557-27-2 : Obligations des prestataires de services pour les produits à risques
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes, Art. L557-27-1, Art. L557-27-2

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