Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations financières avec Europol
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-31-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'obtention des informationsCode monétaire et financierArt. L561-29-1 : Échange d'informations internationales sur le blanchiment
→ Version 4 : Ajout de l'obligation de rapidité pour la communication d'informations
- Code monétaire et financierArt. L561-27, Art. L561-29-1