Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-31-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-27, Art. L561-29-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations financières avec Europol

Résumé. La cellule de renseignement financier peut partager des informations avec Europol sous conditions et doit le faire rapidement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance