Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L725-4, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13

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Précision de l'applicabilité d'articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance précise et étend l'applicabilité de plusieurs articles du code monétaire et financier, notamment pour les actifs numériques et le gel des avoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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