Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 804

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Changement de référence légale dans l'article 804

Résumé. L'article 804 du code de procédure pénale change sa référence légale, passant d'une loi à une ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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