Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de coopération avec Europol pour les agents fiscaux
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 695-9-47-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance