Ordonnance n°2021-958 du 19 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 695-9-47-1

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Création d'une obligation de coopération avec Europol pour les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux français doivent aider Europol à obtenir des informations sur les comptes bancaires.

A créé les dispositions suivantes :

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