Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Exclusion des stations monégasquesCode des assurancesArt. L421-12 : Indemnisation par le fonds de garantie pour accidents entre pays européens
→ Version 2 : Mise à jour terminologique du cadre juridique européenCode des assurancesArt. L421-15 : Adhésion obligatoire des assureurs au bureau national
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative définissant les véhicules
- Code des assurancesArt. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-15