Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-15

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Modification des règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger

Résumé. Les règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger sont mises à jour, notamment en excluant Monaco du champ d'application du fonds de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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