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Création d'un organisme pour indemniser les victimes d'accidents avec véhicules assurés à l'étranger
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des conditions d'assurance des véhicules
- Code des assurancesArt. L424-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7