Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L424-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7

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Création d'un organisme pour indemniser les victimes d'accidents avec véhicules assurés à l'étranger

Résumé. Un nouvel organisme indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE, même si l'assureur est en faillite.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assuranceCode des assurancesSct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la FranceCode des assurancesArt. L424-8 : Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureur
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7

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