Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-1, Art. L421-3, Art. L421-7

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Extension des mesures conservatoires pour les victimes d'accidents

Résumé. Les mesures pour protéger les droits des victimes d'accidents sont étendues et précisées, notamment en supprimant Monaco comme pays exclu pour les véhicules assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

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