Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des mesures conservatoires pour les victimes d'accidents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Pas de modificationCode des assurancesArt. L421-3 : Récupération des indemnités par le fonds de garantie
→ Version 2 : Extension des droits de subrogation vers les homologues étatiquesCode des assurancesArt. L421-7 : Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance
→ Version 2 : Extension des mesures conservatoires et modification des exceptions géographiques
- Code des assurancesArt. L421-1, Art. L421-3, Art. L421-7