Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du rôle du Fonds de garantie dans l'indemnisation

Résumé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assure désormais l’indemnisation des victimes d'accidents liés à des véhicules terrestres à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance