Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 23 décembre 1958 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du mardi 23 décembre 1958 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance