Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 23 décembre 1958 · Abrogé le 1 décembre 2010
Les dispositions prévues par la présente ordonnance sont applicables au contentieux général et technique des régimes spéciaux dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.