Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 4

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Article 4

Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Une liste comprenant au moins cinq assesseurs de chaque coutume est établie, tous les deux ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

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Créé le 17 octobre 1982 · Abrogé le 9 juin 2006

Les assesseurs sont choisis parmi les personnes de nationalité française, de statut civil particulier, âgées de plus de vingt-cinq ans, présentant des garanties de compétence et d'impartialité.

Une liste comprenant au moins cinq assesseurs de chaque coutume est établie, tous les deux ans, par l'assemblée générale de la cour d'appel, sur proposition du procureur général.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au jeudi 8 juin 2006

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au lundi 8 juillet 1996

Source : Légifrance