Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 5

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Article 5

Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins.

Sous cette réserve, les assesseurs d'une même coutume sont appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste prévue à l'article 4.

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Créé le 17 octobre 1982 · Abrogé le 9 juin 2006

Les assesseurs appelés à compléter la formation de jugement sont désignés par ordonnance du président de la juridiction de telle sorte que la coutume de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins.

Sous cette réserve, les assesseurs d'une même coutume sont appelés dans l'ordre de leur inscription sur la liste prévue à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au jeudi 8 juin 2006

Source : Légifrance