Créé le 13 octobre 1992 · Abrogé le 10 août 2007
Pour chaque lot de doses expédiées, un bulletin d'expédition doit être établi et remis au destinataire de l'expédition. Son double doit être conservé en un fichier conformément aux dispositions prévues à l'article 4. Le bulletin d'expédition doit comporter, pour chaque dose expédiée, l'ensemble des informations visées à l'article 15.
Le centre d'insémination artificielle porcine doit tenir à disposition de l'éleveur utilisateur des semences expédiées l'ensemble des informations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.