Arrêté du 10 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 (Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes) et 3 (Changement de gestion pour les impôts locaux) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).

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Transfert du recouvrement des impôts pour certaines communes ariégeoises

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes en Ariège, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2018, seront désormais gérés par le service des impôts de Saint-Girons.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 (Changement de gestion pour les impôts dans certaines communes) et 3 (Changement de gestion pour les impôts locaux) du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).

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