Arrêté du 10 novembre 2022

Article 11

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Article 11

Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 19 avril 2023, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste indique qu'ils ont été postés hors délai.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste ne comporte pas de date et dont le cachet d'arrivée est postérieur :

  • de sept jours à la date limite d'envoi pour les académies métropolitaines ;
  • de seize jours à la date limite d'envoi pour les autres académies.

Sont écartées :

  • les enveloppes n° 3 parvenues vides ainsi que celles comportant plusieurs enveloppes n° 2 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous l'identité ou la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 illisibles, non identifiables, ou sans indication d'académie ;
  • les enveloppes n° 2 émises sous le nom d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale.

Sont considérés comme nuls les autres suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 (Matériel de vote pour l'élection des représentants lycéens) à 9 (Procédure de vote par correspondance pour les électeurs de Mayotte) du présent arrêté.
Ainsi, sont notamment considérés comme nuls :

  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des autres mentions exigées, notamment celles qui ne sont pas signées ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de dépouillement des votes lycéens

Résumé. Les règles pour dépouiller les votes des lycéens, en excluant ceux envoyés trop tard ou mal remplis.

Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 19 avril 2023, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste indique qu'ils ont été postés hors délai.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste ne comporte pas de date et dont le cachet d'arrivée est postérieur :

  • de sept jours à la date limite d'envoi pour les académies métropolitaines ;
  • de seize jours à la date limite d'envoi pour les autres académies.

Sont écartées :

  • les enveloppes n° 3 parvenues vides ainsi que celles comportant plusieurs enveloppes n° 2 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous l'identité ou la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 illisibles, non identifiables, ou sans indication d'académie ;
  • les enveloppes n° 2 émises sous le nom d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale.

Sont considérés comme nuls les autres suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 (Matériel de vote pour l'élection des représentants lycéens) à 9 (Procédure de vote par correspondance pour les électeurs de Mayotte) du présent arrêté.
Ainsi, sont notamment considérés comme nuls :

  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des autres mentions exigées, notamment celles qui ne sont pas signées ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance