Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 mars 2015

Art. 6

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Extension des missions du service Europe et international

Résumé. Le service Europe et international élargit ses compétences pour inclure le processus d'élargissement de l'Union européenne et la promotion des exportations françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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