En vigueur depuis le 19 novembre 2026
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Limites d'émissions de gaz pour les établissements de santé
L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé) pour la période 2026-2030 ainsi que, pour chacune de ces installations, les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission à ne pas dépasser, telles que définies au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé).
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) du fait de leurs émissions de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années civiles 2021, 2022 et 2023.