Code de l'environnement

Article L229-13

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Article L229-13

Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence le 1er janvier 2013.

Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui précède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont valables pour des périodes de huit ans, et ceux non utilisés sont annulés.

Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence le 1er janvier 2013.

Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui précède.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 8 : Fixation d'une durée fixe pour les quotas d'émission

En résumé. La durée de validité des quotas passe de périodes indéterminées à des périodes fixes de huit ans, avec un mécanisme d'annulation et de remplacement quatre mois après le début de chaque période.

En vigueur du vendredi 7 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2011-12 du 5 janvier 2011art. 1 (V) : Modification des règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre

En résumé. La modification précise qu'il n'y aura pas de délivrance de nouveaux quotas pour remplacer ceux annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au jeudi 6 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les quotas d'émission pour les activités aériennes

En résumé. La durée de validité des quotas est désormais liée à la période d'affectation plutôt qu'au plan, et les dispositions sur l'annulation et la restitution des quotas non utilisés ont été supprimées.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au vendredi 22 octobre 2010

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 100

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour l'autorité administrative de limiter la délivrance de quotas d'émission en cas de risque de non-respect des engagements internationaux, remplaçant cette disposition par une interdiction totale de délivrance pour la période triennale débutant en 2005.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance