Code de l'environnement

Article L229-14

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Article L229-14

I. – Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application de l'article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) sont annulés.

II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'Etat.

III. – Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :

– par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

– par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) et des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

– ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 avril 2004 · Transféré le 11 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Résumé. Les exploitants doivent déclarer et vérifier leurs émissions de gaz à effet de serre pour que l'État puisse annuler les quotas correspondants.

I. – Les quotas restitués chaque année à l'Etat par les exploitants en application de l'article L. 229-7 (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) sont annulés.

II. – Les personnes détenant des quotas peuvent à tout moment demander leur annulation par l'Etat.

III. – Les quotas sont restitués sur la base d'une déclaration faite :

– par chaque exploitant d'installation classée, des émissions de gaz à effet de serre de ses installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'inspection des installations classées. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

– par chaque exploitant des équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 (Intégration des équipements dans les installations nucléaires) et des installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, des émissions de gaz à effet de serre de ses équipements ou installations, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'Autorité de sûreté nucléaire. La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

– ou par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 décembre 2015 au jeudi 10 octobre 2019

Modifié parLoi n°2015-1567 du 2 décembre 2015art. 25 : Restitution des quotas d'émission excédentaires

En résumé. La modification précise que les organismes vérifiant les émissions de gaz à effet de serre doivent être accrédités, sans nécessiter d'être déclarés auprès de l'autorité administrative.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 3 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-827 du 28 juin 2012art. 9 : Modification des exploitants et validation des déclarations

En résumé. La nouvelle version ajoute une catégorie d'exploitants (ceux des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3) et modifie la validation des déclarations par l'Autorité de sûreté nucléaire pour cette nouvelle catégorie.

En vigueur du samedi 23 octobre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010art. 2 : Modification des règles sur les quotas d'émission pour les activités aériennes

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre pour les exploitants d'installations classées et ajoute une catégorie spécifique pour les exploitants d'aéronefs.

En vigueur du samedi 17 avril 2004 au vendredi 22 octobre 2010

Source : Légifrance