En vigueur depuis le 19 novembre 2026
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Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les établissements de santé
Conformément au III de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée, à l'annexe I du présent (Exclusion de certains hôpitaux du système de contrôle des émissions) arrêté, n'est pas dépassée.
Les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2026-2030, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire.
Si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé).