Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 novembre 2026

fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des émissions de gaz à effet de serre pour les établissements de santé (2026-2030)

Résumé. Les hôpitaux et cliniques doivent limiter leurs émissions de gaz à effet de serre entre 2026 et 2030, déclarer leurs émissions chaque année, et peuvent utiliser des droits d'émission supplémentaires si elles sont en dessous du plafond.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment ses articles 27 et 27 bis ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 modifié relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) et suivants et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) et suivants,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites d'émissions de gaz pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux et cliniques ont des limites d'émissions de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, avec des plafonds annuels à ne pas dépasser.

L'annexe I fixe la liste des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-13 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé) pour la période 2026-2030 ainsi que, pour chacune de ces installations, les valeurs de référence exprimées en plafonds annuels d'émission à ne pas dépasser, telles que définies au II de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé).
L'annexe II fixe la liste des établissements bénéficiant de l'exclusion mentionnée au I de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) du fait de leurs émissions de moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, sans tenir compte des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années civiles 2021, 2022 et 2023.

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent déclarer annuellement leurs émissions de gaz à effet de serre et peuvent utiliser des droits d'émission supplémentaires si elles sont en dessous du plafond.

Conformément au III de l'article R. 229-5-2 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que la valeur de référence fixée au titre d'une année donnée, à l'annexe I du présent (Exclusion de certains hôpitaux du système de contrôle des émissions) arrêté, n'est pas dépassée.
Les établissements de santé qui émettent, au cours d'une année, moins que leur plafond annuel d'émission, peuvent utiliser la différence en cas de dépassement les années suivantes inclues dans la période 2026-2030, ceci constitue un droit d'émettre supplémentaire.
Si le montant de ces émissions dépasse celui des limites réglementaires et si les émissions des années précédentes ne lui ont pas permis d'obtenir un droit d'émettre supplémentaire, alors l'établissement doit verser une pénalité, conformément au III de l'article L. 229-13 du code de l'environnement (Exemption des quotas d'émission pour les établissements de santé).

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre pour les petites installations

Résumé. Les installations qui émettent moins de 2 500 tonnes de CO2 par an doivent déclarer leurs émissions chaque année avant fin février, sans vérification externe.

Conformément au II de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone.
Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au II de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations).

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et déclarations des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les installations qui émettent moins de 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone bénéficient d'exclusions spécifiques, mais doivent déclarer leurs émissions chaque année.

Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre pour les petites installations) du présent arrêté. Dès lors que cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) parce qu'elle a émis une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, les dispositions de l'article 2 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les établissements de santé) du présent arrêté s'appliquent à l'installation.

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la réglementation des émissions des établissements de santé

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel, concernant les règles pour les installations de santé sur les émissions de gaz à effet de serre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Arrêté du 10 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe I
Annexe II