Arrêté du 10 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Conformément au II de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone.
Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au II de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre pour les petites installations

Résumé. Les installations qui émettent moins de 2 500 tonnes de CO2 par an doivent déclarer leurs émissions chaque année avant fin février, sans vérification externe.

Conformément au II de l'article R. 229-5-3 du code de l'environnement (Exclusion des petites installations du système d'échanges de quotas), l'exploitant d'une installation bénéficiant d'une exclusion au titre de l'article L. 229-14 met en place des mesures simplifiées de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre de son installation. A ce titre, l'exploitant déclare chaque année les émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente, exprimées en tonnes d'équivalent dioxyde de carbone sans prendre en compte les émissions provenant de la biomasse. Cette déclaration est effectuée au plus tard le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La déclaration ne fait pas l'objet d'une vérification par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est examinée par l'autorité compétente qui vérifie que les émissions restent inférieures à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone.
Si l'installation émet une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) et réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE dans les conditions fixées au II de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations).

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Source : Légifrance