Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre pour les petites installations) du présent arrêté. Dès lors que cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) parce qu'elle a émis une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, les dispositions de l'article 2 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les établissements de santé) du présent arrêté s'appliquent à l'installation.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Exclusions et déclarations des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les installations qui émettent moins de 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone bénéficient d'exclusions spécifiques, mais doivent déclarer leurs émissions chaque année.

Une installation bénéficiant à la fois d'une exclusion au titre de l'article L. 229-13 et d'une exclusion au titre du L. 229-14 est soumise uniquement aux dispositions de l'article 3 (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre pour les petites installations) du présent arrêté. Dès lors que cette installation ne bénéficie plus de l'exclusion au titre de l'article L. 229-14 du code de l'environnement (Dispositions particulières applicables aux installations) parce qu'elle a émis une quantité égale ou supérieure à 2 500 tonnes d'équivalent-dioxyde-de-carbone au cours d'une année civile, les dispositions de l'article 2 (Déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les établissements de santé) du présent arrêté s'appliquent à l'installation.

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Source : Légifrance