fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur
Abrogé9 décembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 19, Arrêtent :
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen médical pour les adjoints techniques de conduite
Résumé. Les candidats aux emplois d'adjoint technique pour la conduite de véhicules doivent passer un examen médical par des médecins agréés par le préfet.
L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales)Art. R.221-11Validité du permis de conduire et visites médicalesLe permis de conduire peut être délivré ou renouvelé avec des durées différentes selon l'âge et la catégorie, après une visite médicale..
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
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Examen psychotechnique pour les adjoints techniques
Résumé. Les candidats aux emplois d'adjoint technique de l'État pour la conduite de véhicules doivent passer un examen psychotechnique pour vérifier leurs réflexes et leur coordination.
L'examen psychotechnique, également mentionné à l'article 13 du même décret, auquel sont astreints les candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats. Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour faire subir les examens psychotechniques prévus à l'article R. 224-22 du code de la route (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique..
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
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Examens réguliers pour les adjoints techniques conducteurs
Résumé. Les adjoints techniques qui conduisent des véhicules doivent passer des examens médicaux et psychotechniques régulièrement, plus souvent après 60 ans.
Les adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans une spécialité de conduite de véhicules doivent se soumettre tous les cinq ans aux examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les adjoints techniques de conduite)Art. 1Examen médical pour les adjoints techniques de conduiteLes candidats aux emplois d'adjoint technique pour la conduite de véhicules doivent passer un examen médical par des médecins agréés par le préfet. et 2 (Examen psychotechnique pour les adjoints techniques)Art. 2Examen psychotechnique pour les adjoints techniquesLes candidats aux emplois d'adjoint technique de l'État pour la conduite de véhicules doivent passer un examen psychotechnique pour vérifier leurs réflexes et leur coordination. du présent arrêté. Cette périodicité est de deux ans lorsque les adjoints techniques ont atteint l'âge de soixante ans, et d'un an au-delà de soixante ans pour les adjoints techniques affectés à la conduite de véhicules de transport en commun.
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
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Transmission des résultats d'examens pour les adjoints techniques
Résumé. Les résultats des examens médicaux et psychotechniques pour les adjoints techniques de la conduite de véhicules sont envoyés à leur administration employeur.
Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les adjoints techniques de conduite)Art. 1Examen médical pour les adjoints techniques de conduiteLes candidats aux emplois d'adjoint technique pour la conduite de véhicules doivent passer un examen médical par des médecins agréés par le préfet., 2 (Examen psychotechnique pour les adjoints techniques)Art. 2Examen psychotechnique pour les adjoints techniquesLes candidats aux emplois d'adjoint technique de l'État pour la conduite de véhicules doivent passer un examen psychotechnique pour vérifier leurs réflexes et leur coordination. et 3 (Examens réguliers pour les adjoints techniques conducteurs)Art. 3Examens réguliers pour les adjoints techniques conducteursLes adjoints techniques qui conduisent des véhicules doivent passer des examens médicaux et psychotechniques régulièrement, plus souvent après 60 ans. du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.
Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022
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Application d'un arrêté sur les adjoints techniques
Résumé. Les autorités doivent appliquer un arrêté sur le recrutement et la gestion des adjoints techniques de l'État.
Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.