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Arrêté du 10 septembre 2007

fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur

Abrogé9 décembre 2022
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 19, Arrêtent :

Abrogé9 décembre 2022

Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen médical pour les adjoints techniques de conduite

Résumé. Les candidats aux emplois d'adjoint technique pour la conduite de véhicules doivent passer un examen médical par des médecins agréés par le préfet.

L'examen médical, mentionné à l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, exigé des candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, est assuré par les médecins agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats ou, le cas échéant, par les médecins membres des commissions médicales prévus à l'article R. 221-11 du code de la route (Validité du permis de conduire et visites médicales).

Abrogé9 décembre 2022

Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

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Examen psychotechnique pour les adjoints techniques

Résumé. Les candidats aux emplois d'adjoint technique de l'État pour la conduite de véhicules doivent passer un examen psychotechnique pour vérifier leurs réflexes et leur coordination.

L'examen psychotechnique, également mentionné à l'article 13 du même décret, auquel sont astreints les candidats aux emplois d'adjoint technique des administrations de l'Etat dans les spécialités de conduite de véhicules, a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
Les organismes habilités à faire subir cet examen psychotechnique sont les centres de tests psychotechniques agréés par le préfet du département du lieu de domicile dont relèvent les candidats pour faire subir les examens psychotechniques prévus à l'article R. 224-22 du code de la route (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire).

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Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

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Examens réguliers pour les adjoints techniques conducteurs

Résumé. Les adjoints techniques qui conduisent des véhicules doivent passer des examens médicaux et psychotechniques régulièrement, plus souvent après 60 ans.

Les adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans une spécialité de conduite de véhicules doivent se soumettre tous les cinq ans aux examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les adjoints techniques de conduite) et 2 (Examen psychotechnique pour les adjoints techniques) du présent arrêté. Cette périodicité est de deux ans lorsque les adjoints techniques ont atteint l'âge de soixante ans, et d'un an au-delà de soixante ans pour les adjoints techniques affectés à la conduite de véhicules de transport en commun.

Abrogé9 décembre 2022

Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

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Transmission des résultats d'examens pour les adjoints techniques

Résumé. Les résultats des examens médicaux et psychotechniques pour les adjoints techniques de la conduite de véhicules sont envoyés à leur administration employeur.

Les résultats des examens mentionnés aux articles 1er (Examen médical pour les adjoints techniques de conduite), 2 (Examen psychotechnique pour les adjoints techniques) et 3 (Examens réguliers pour les adjoints techniques conducteurs) du présent arrêté sont adressés à l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.

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Créé le 14 octobre 2007 · Abrogé le 9 décembre 2022

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Application d'un arrêté sur les adjoints techniques

Résumé. Les autorités doivent appliquer un arrêté sur le recrutement et la gestion des adjoints techniques de l'État.

Les autorités compétentes pour le recrutement et la gestion des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2007.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint, chargé du service du personnel,

F. Cazottes

En vigueur du dimanche 14 octobre 2007 au jeudi 8 décembre 2022

Arrêté du 10 septembre 2007
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