Abrogé par Arrêté du 16 février 2022 - art. 7
Créé le 20 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'articles sur le comité technique paritaire central
1. A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 2 mars 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4