Arrêté du 12 août 2023

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la prime modulable pour les magistrats

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime modulable pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice, selon leur grade et échelon.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Fixation des primes modulables pour les magistrats

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime modulable pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice, selon leur grade et échelon.

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 12 000
Deuxième grade A partir du 4e 12 000
1er à 3e 11 000
Premier grade Tous échelons 8 500

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Article 12