Arrêté du 12 août 2023

Chapitre III : De la prime spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les magistrats spécialisés

Résumé. Les juges qui traitent souvent des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée peuvent recevoir une prime mensuelle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 5 janvier 2026

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Prime pour les magistrats spécialisés dans les affaires graves

Résumé. Les magistrats traitant habituellement des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée peuvent recevoir une prime mensuelle allant jusqu'à 600 euros.

La prime spécifique prévue par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour les actes de terrorisme) ainsi qu'aux magistrats du parquet national anti-criminalité organisée et du parquet général de la cour d'appel de Paris qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-74-2 du code de procédure pénale (Compétence spéciale pour les crimes et délits graves) est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 600 euros par mois.

La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Chapitre III : De la prime spécifique
Article 13