Arrêté du 12 août 2023

Article 12

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Article 12

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 12 000
Deuxième grade A partir du 4e 12 000
1er à 3e 11 000
Premier grade Tous échelons 8 500

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Fixation des primes modulables pour les magistrats

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime modulable pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice, selon leur grade et échelon.

Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit :

Grade Echelon Montant annuel brut en euros
Troisième grade Tous échelons 12 000
Deuxième grade A partir du 4e 12 000
1er à 3e 11 000
Premier grade Tous échelons 8 500

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 8 : Réorganisation des montants de la prime modulable

En résumé. Les montants de la prime modulable ont été réorganisés entre les grades, avec une augmentation pour certains échelons du deuxième grade et une diminution pour le troisième grade.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance