Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er (Services de police aux frontières)Art. 1Services de police aux frontièresL'article liste les différents services de police aux frontières en France., 7 (Création de directions de police aux frontières)Art. 7Création de directions de police aux frontièresDes directions de police aux frontières sont créées dans les départements où il y a beaucoup d'immigrants irréguliers. et 11 (Compétence territoriale des unités spécialisées de la police aux frontières)Art. 11Compétence territoriale des unités spécialisées de la police aux frontièresLes unités spécialisées de la police aux frontières ont une compétence territoriale qui dépend de leur rattachement à une direction zonale ou à un service déconcentré. ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :