Arrêté du 13 mai 2011

Article 10

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Article 10

Le conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) et sous réserve des dispositions de l'article 13 (Règles pour le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité) du présent arrêté, le conseil est invité à donner son avis sur les demandes d'autorisation et sur les pièces jointes qui doivent être adressées aux autorités chargées de la protection de l'environnement. Ces documents sont communiqués aux membres du conseil au plus tard quinze jours avant la date de réunion de la séance. Le conseil est, en outre, informé des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation.
Le conseil est également consulté sur toutes questions se rattachant à sa mission, en particulier sur les programmes de formation à la sécurité au travail établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur la teneur du recueil des dispositions de prévention et sur les consignes relatives à la santé et à la sécurité au travail préalablement à leur mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 14 décembre 2018

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Rôle du conseil consultatif dans les décisions importantes

Résumé. Le conseil consultatif de santé et de sécurité doit être consulté avant toute décision importante concernant l'hygiène et la sécurité au travail, comme les changements d'équipements ou d'organisation.

Le conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (Autorisation des installations dangereuses) et sous réserve des dispositions de l'article 13 (Règles pour le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité) du présent arrêté, le conseil est invité à donner son avis sur les demandes d'autorisation et sur les pièces jointes qui doivent être adressées aux autorités chargées de la protection de l'environnement. Ces documents sont communiqués aux membres du conseil au plus tard quinze jours avant la date de réunion de la séance. Le conseil est, en outre, informé des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation.
Le conseil est également consulté sur toutes questions se rattachant à sa mission, en particulier sur les programmes de formation à la sécurité au travail établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur la teneur du recueil des dispositions de prévention et sur les consignes relatives à la santé et à la sécurité au travail préalablement à leur mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Modifié parArrêté du 28 novembre 2018art. 9 : Modification des missions du conseil consultatif

En résumé. Le terme 'hygiène' a été remplacé par 'santé' dans plusieurs parties de l'article, élargissant ainsi le champ d'application du conseil consultatif.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 13 décembre 2018

Source : Légifrance