En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 27 juin 2019
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Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice à l'étranger
Par dérogation à l'article 11 (Indemnités de mission à l'étranger) du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.