ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Par dérogation à l'article 11 (Indemnités de mission à l'étranger) du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice à l'étranger

Résumé. Les agents du ministère de la justice en poste à l'étranger sont remboursés de leurs frais de déplacement selon des règles spécifiques.

Par dérogation à l'article 11 (Indemnités de mission à l'étranger) du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 juin 2019

Modifié parArrêté du 21 juin 2019art. 6 : Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice à l'étranger

En résumé. Les conditions de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice en poste à l'étranger ont été modifiées, remplaçant un système d'indemnités journalières par un remboursement basé sur les taux fixés par un arrêté ultérieur.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance