ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER

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Indemnités pour les missions à l'étranger

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent des indemnités pour leurs frais de séjour et de déplacement, selon des règles précises.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Définition d'une mission temporaire à l'étranger pour les agents

Résumé. Un agent est en mission temporaire à l'étranger s'il a un ordre de mission pour une durée et des destinations précises, donné par son ministre ou un responsable autorisé.

Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Durée des missions à l'étranger

Résumé. Un ordre de mission à l'étranger dure normalement deux mois, sauf pour les conférences internationales.

La durée d'un ordre de mission à l'étranger ne peut excéder deux mois, sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.

En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 4 avril 2026

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Indemnités de séjour à l'étranger pour les agents

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent des indemnités pour chaque nuit passée, calculée entre minuit et 5h du matin.

L'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités d'hébergement et de repas que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

En vigueur depuis le 18 avril 2015 · Dernière version le 27 juin 2019

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Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la justice à l'étranger

Résumé. Les agents du ministère de la justice en poste à l'étranger sont remboursés de leurs frais de déplacement selon des règles spécifiques.

Par dérogation à l'article 11 (Indemnités de mission à l'étranger) du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de la justice en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacement qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Indemnités pour missions à l'étranger

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent une indemnité journalière, avec des règles spécifiques pour les missions d'une journée ou celles qui s'étendent sur plusieurs jours.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 (Indemnités réduites pour les déplacements en poste à l'étranger) :
1° L'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière ;
2° L'agent dont la mission s'étend sur deux ou plusieurs jours perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, son indemnité journalière majorée de 50 % si le départ du lieu de mission s'effectue après 17 heures.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Titre IV : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
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