Abrogé par Arrêté du 21 juin 2019 - art. 13
Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 27 juin 2019
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Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics
Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.