ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 22

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Article 22

Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

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Abrogé27 juin 2019

Créé le 18 avril 2015 · Abrogé le 27 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics

Résumé. Les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents publics sont fixées par des arrêtés ministériels et ne peuvent dépasser les sommes réellement engagées.

Conformément à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, des arrêtés ministériels et des délibérations de conseils d'administration fixeront, pour une durée limitée, des règles dérogatoires au présent arrêté, qui ne pourront en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au mercredi 26 juin 2019

Source : Légifrance