Arrêté du 14 octobre 2026

Article 7

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Article 7

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Liste de diffusion pour les élections syndicales

Résumé. L'administration crée une liste pour les élections syndicales, avec un nom unique par syndicat ou groupe de syndicats.

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate et par scrutin est attribué.
Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les deux noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Source : Légifrance