limitant la pratique de l'acte de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
Abrogé19 avril 2024
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1 (Règles pour les actes médicaux et dispositifs)Art. L.1151-1Règles pour les actes médicaux et dispositifsLes actes médicaux et l'utilisation de certains dispositifs doivent suivre des règles strictes pour protéger la santé publique., L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé)Art. L.1431-2Rôles des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission d'organiser et de promouvoir la santé dans leur région, en répondant aux besoins spécifiques et en gérant les situations de crise. et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., R. 161-70 (Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-70Rôles de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé donne des avis, fait des recommandations et prend des décisions pour évaluer les produits et soins de santé. et R. 161-71 (Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soins)Art. R.161-71Rôle de la Haute Autorité de santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et donne des avis sur les produits, actes et prestations de santé pour leur remboursement. ;
Vu les avis du collège de la Haute Autorité de santé n° 2020.0015/1C/SED,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques
Résumé. Les hôpitaux doivent avoir des équipements et une équipe spécialisée pour poser des valves et spirales dans les bronches.
Les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie ne peuvent être réalisés que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- l'établissement de santé est autorisé à pratiquer l'activité de soins mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation)Art. R.6122-25Activités médicales nécessitant une autorisationCertaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé. et pratique sur le site considéré la chirurgie thoracique ; - l'établissement de santé est autorisé à l'activité de soins mentionnée au 15° de l'article R. 6122-25 et dispose d'un accès à une structure de réhabilitation respiratoire ; - l'établissement de santé dispose sur le site où sont réalisés les actes de pose de valves et spirales intrabronchiques par endoscopie d'un plateau technique radioprotégé permettant la pratique de la pneumologie interventionnelle disposant notamment :
d'un bronchoscope souple ;
d'un matériel de radioscopie mobile ;
de moyens permettant la réalisation d'une prise en charge anesthésique et de surveillance post-anesthésique ;
l'établissement de santé dispose de lits d'hospitalisation à temps complet permettant la prise en charge post-interventionnelle ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles, composée d'au moins :
un pneumologue interventionnel réalisant le geste et ayant suivi une formation théorique et pratique par compagnonnage à la technique envisagée ;
un médecin anesthésiste-réanimateur présent pendant l'intervention ou un infirmier anesthésiste sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
un chirurgien compétent en chirurgie thoracique présent sur le site et joignable sans délai et en mesure d'intervenir à tout moment pendant la durée de l'intervention ;
un radiologue présent sur le site et joignable sans délai.
L'équipe formée aux techniques bronchoscopiques interventionnelles est chargée de sélectionner les patients éligibles à l'intervention lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient.
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Contrôle des établissements pour interventions bronchiques
Résumé. Les agences régionales de santé déterminent quels hôpitaux peuvent réaliser des interventions bronchiques spécifiques et vérifient qu'ils respectent les règles.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux conditions définies à l'article 1er (Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques)Art. 1Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiquesLes hôpitaux doivent avoir des équipements et une équipe spécialisée pour poser des valves et spirales dans les bronches. et assure le contrôle du respect de ces conditions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de remboursement des actes médicaux par l'assurance maladie
Résumé. Pour être remboursés par l'assurance maladie, certains actes médicaux doivent respecter des conditions spécifiques et figurer sur une liste officielle.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect des conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques)Art. 1Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiquesLes hôpitaux doivent avoir des équipements et une équipe spécialisée pour poser des valves et spirales dans les bronches. et celles décrites dans la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé..
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Conditions pour la pose de valves et spirales intrabronchiques
Résumé. Un arrêté précise les conditions pour réaliser certains actes médicaux dans des établissements de santé spécifiques.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,